La fusion est un moyen pour plusieurs entreprises travaillant dans le même secteur d’unir leurs patrimoines afin de répondre aux exigences de la compétitivité et de la concurrence aussi bien nationale qu’internationale. Cependant, il existe plusieurs types de fusions, ce qui entraîne différentes situations aussi bien sur le plan juridique que sur le plan fiscal.

Situation dans le cas d’une fusion-absorption

C’est la forme la plus courante de fusion. Il s’agit pour une société dite « absorbante » de reprendre tous les actifs et passifs d’une ou plusieurs sociétés. Ces dernières étant en phase de dissolution. Sur le plan fiscal, les deux parties contractantes bénéficient des prérogatives fiscales. Pour la première, ne sont plus imposables les provisions, les bénéfices placés en sursis d’imposition ainsi que les plus-values latentes. Il n’y a que les bénéfices d’exploitation de l’exercice en cours qui sont passibles d’impôts. Les associés ou les actionnaires de la société absorbée bénéficient d’un report d’imposition de plein droit

Situation dans le cas d’une fusion par apport de titres

Ce type de fusion est différent de celui de la fusion-absorption dans la mesure où la société absorbée existe toujours. Comme elle n’apporte que des titres, elle garde sa personnalité morale. Concernant les parts de la société absorbée, elles sont rémunérées par celles de société absorbante. Toutefois, si ce type de fusion veut bénéficier du régime fiscal de faveur relatif à celui d’une fusion-absorption, les titres apportés doivent être conservés pendant 5 années.

Situation dans le cas d’une fusion par apport partiel d’actif

Ce type de fusion s’apparente à une cession, puisqu’il s’agit pour société d’apporter une partie de ses éléments d’actifs et de passifs à une autre afin de recevoir des titres de la part de celle-ci. L’apport partiel d’actif est soumis au régime de la scission, ce qui permet à la société de bénéficier d’une réduction du coût de l’impôt comme la dispense de droits d’apports et le report d’imposition pour les plus-values. Contrairement à une vente, ce type d’opération n’est pas soumis aux dispositions de droits d’enregistrement proportionnels ainsi que sur la réalisation d’une plus-value.

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