Un bail est un contrat signé par un investisseur et le gestionnaire d’une résidence. Plusieurs conditions sont mentionnées dans ce contrat. Dans ce papier figure la durée du bail, le montant du loyer et d’autres informations comme le nombre de pièces loués. Pour garantir la pérennité de l’activité réalisée dans les locaux personnels, le statut de baux commerciaux est protecteur pour le locataire.

A la fin d’un contrat de location, plusieurs situations peuvent être rencontrées. Le contrat est passible d’être renouvelé et de nouvelles conditions peuvent y être mentionnées. Prenons exemple de l’investissement dans les résidences de services. Une fois que le contrat arrive à terme, l’investisseur et le gestionnaire renouveler le bail commercial avec de nouveaux conditions. Le loyer peut être modifié. Mais il se pourrait qu’aucun changement ne soit apporté à ce contrat et ainsi l’investisseur peut bénéficier des avantages antérieurs avec le régime qu’il a choisi.

Si le bailleur ne donne pas de congé et que le locataire ne fait pas de demande de renouvellement, le bail est reconduit tacitement. Pour les baux conclus depuis la loi de cohésion sociale en 2005, la période minimal d’un bail est de un an. A la fin du contrat de bail, le bail est reconduit tacitement pour un an. Il se poursuit avec les mêmes conditions antérieures et avec le même loyer. Mais le bailleur peut proposer au locataire du changement des conditions du loyer trois mois avant la fin du bail. Le bailleur qui ne veut pas renouveler le contrat doit informer son locataire avec un préavis de trois mois et de préciser son refus de renouvellement. Un bail reconduit par tacite sur un investissement signifie donc que quand ce bail se termine et qu’aucun renouvellement n’a été fait, il se poursuit avec les mêmes conditions initiales.

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