Vous venez ou désirez lancer votre entreprise dans  le domaine de l’import-export. Il convient de savoir que des obligations sont à honorer pour exercer dans ce secteur. Les formalités pour l’auto entrepreneur de l’import-export sont fonction de l’activité que l’auto entreprise réalise, en clair si l’activité est exercée avec un pays de l’UE ou un pays tiers hors de l’UE. Voici le point sur les contraintes à exercer dans l’import-export pour un auto-entrepreneur.

 

L’activité d’importation-exportation pour l’auto entrepreneur

Malgré le fait que le régime d’auto entrepreneur soit simple et que les formalités pour devenir auto entrepreneur restent rapides, ce statut est aujourd’hui peu adapté aux échanges internationaux.

Ceci s’explique par le principe de la franchise de la TVA pour un auto entrepreneur. En effet,  pour une auto entreprise, les achats sont chiffrés en TTC et zéro frais, même pas la TVA ne sont déduits en comptabilité.

Aussi, avec les restrictions du chiffre d’affaires à ne pas excéder sur l’année commerciale, lorsque l’auto entrepreneur doit importer une importante quantité de marchandises, les frais risquent d’être considérables ce qui gonflera le chiffre d’affaires facturé par l’entreprise bien que cela ne permettra pas de dégager un bénéfice important.

En fait, l’auto entreprise peut aussi mener des activités d’import-export sauf qu’elle devra tenir compte des exigences pour les activités d’achat et vente de marchandises ou de services relatives à son auto entreprise, suivant que le pays avec lequel il réalise des opérations soit dans l’UE ou dans un pays tiers (hors de l’UE).

 

Opérations avec les pays membres de l’Union Européenne

Tous les achats ainsi que ventes de marchandises dans l’Union Européenne sont qualifiés d’échanges intracommunautaires.

Pour vos achats de prestations de services chez une entreprise d’un autre Etat de la Communauté européenne, aucune formalité douanière n’est requise.

De même, si vous vendez des services à des entreprises se trouvant dans d’autres pays membre de la Communauté, l’établissement d’une DES (Déclaration européenne de service) qui récapitule toutes les opérations réalisées est obligatoire.

Cette dernière doit être établie chaque mois et remise aux services douaniers avant le dixième jour ouvrable du mois suivant la période concernée via le formulaire Cerfa n°13964-01 ou encore dans sa rubrique DES du site internet Pro-douane.

Si vous avez l’intention d’acheter des marchandises dans d’autres pays de l’UE, sachez qu’il n’est pas nécessaire de déposer une Déclaration d’échange de bien (DEB) : en réalité, le dépôt d’une DEB est requis pour plus de 460 000 Euros d’introductions par an.

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